Conditions générales de vente

Article 2.1 : Tarifs

Les tarifs affichés sur le Site, pratiqués par Floriane LEMPEREUR sont indiqués en Euros (€) et ne sont pas assujettis à la TVA comme stipulé dans l’article 293 B du CGI (Code Général des Impôts). Les tarifs sont indiqués hors frais supplémentaires éventuels (frais de port, frais de déplacement ou tout autre frais supplémentaire nécessaire au bon déroulement de la prestation). Ces frais supplémentaires sont à la charge du Client.

Floriane LEMPEREUR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans information préalable des Utilisateurs mais, dans ce cas, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur à la date de commande/d’achat d’une prestation par le Client, indiqués sur son bon de commande. Au moment de la commande d’une prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et des informations relatives à cette commande, indiquées sur son bon de commande (notamment : type de prestation, dénomination, prix, composants, déroulement, durée et date de livraison et toute autre caractéristique particulière du service) et déclare les accepter sans réserve.
En aucun cas un Utilisateur du Site internet et/ou Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la réalisation de la prestation ou le jour de la commande ou de l’achat.

À la suite de l’achat d’une prestation, le Client recevra un mail récapitulatif indiquant notamment la date de livraison du service commandé/acheté. En l’absence d’un tel mail de confirmation, le Client ne peut considérer son achat/sa commande comme effectif ou accepté.

L’Entreprise est en droit de refuser toute vente avec un Client avec lequel il existerait ou a existé un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 2.2 : Règlement

La commande ou le paiement d’une prestation par le Client vaut pour acceptation totale et sans réserve des Conditions Générales de Vente.

Suite à l’achat de services/prestations, le règlement est attendu dès réception du livrable par le Client (livraison de document(s) traduit(s), localisé(s), postédité(s), révisé(s), relu(s), contrôlé(s) ou livraison d’articles rédigés pour le Client) et ce dans un délai de 8 jours après livraison. Ainsi, le règlement (ou au moins le premier règlement d’une série de paiements si un paiement en plusieurs fois a été convenu avec Floriane LEMPEREUR elle-même lors de la commande d’un service) de toute prestation devra avoir été reçu par l’Entreprise au plus tard huit (8) jours après le jour de livraison des documents. Dans le cas d’un service d’interprétation réalisé par Floriane LEMPEREUR, le règlement devra être réalisé par le Client avant la date de réalisation du service, dès réception de sa facture par le Client. Aucune prestation d’interprétation ne sera réalisée sans son règlement au préalable et sans la réception effective du règlement sur le compte bancaire de l’Entreprise (et après que celui-ci ait été effectivement crédité des sommes).

IMPORTANT  Toute facture à destination d’un client professionnel, non réglée dans le délai d’un mois donnera lieu à l’application d’intérêts de retard au taux d’une fois et demie l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 － art. 53-1).

En cas de retard de paiement, l’alinéa 12 de l’article L.441-6 du Code de Commerce précise que : «Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification». Cette indemnité est fixée à 40 Euros (€) par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

2 moyens de paiement sont mis à la disposition du Client :
—  Paiement par virement bancaire vers le compte bancaire de l’Entreprise ;
—  Paiement par carte bancaire via le service d’encaissement en ligne par carte bancaire de la banque Shine (filiale indépendante de la Société Générale, agréée par l’ACPR (Banque de France)) : chaque transaction via Shine est sécurisée par une technologie inhérente à la société Shine SAS. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Shine SAS et ne saurait être imputée à l’Entreprise.

Enfin, en acceptant ces présentes Conditions Générales de Vente, le Client donne son accord pour recevoir toutes ses factures par voie électronique et non pas sur support papier.

Facilités de paiement :
L’Entreprise permet le paiement de certaines de ses prestations en plusieurs fois. Le Client devra en faire la demande au moment de sa commande de prestation/de son achat. Le paiement pourra alors être échelonné plusieurs fois (selon la prestation) avec un paiement intervenant chaque mois après la réception du premier règlement et ce sur une période équivalente au nombre de paiements demandés. Ainsi, si le Client choisit, par exemple, de régler une facture de 180,00 € en 3 fois il devra alors régler le premier tiers du total (60,00 €) au début de l’exécution de la prestation (à j-0), le deuxième tiers (60,00 €) sera réglé le mois suivant (à j+30) pour enfin régler le dernier tiers (60,00 €) le mois qui suivra (à j+60).
Même si aucune livraison de document n’a lieu pendant un de ces mois, le paiement devra tout de même être réalisé comme mentionné ci-dessus.
Aussi, l’Entreprise se réserve le droit de mettre un terme ou de suspendre toute prestation en cours en cas de défaut de paiement d’une des échéances convenues initialement et ce, à partir d’un retard de dix (10) jours suite à la date attendue de paiement.

Article 2.3 : Remboursement

Dans le cas d’une rétractation du Client survenant avant l’exécution d’une prestation commandée/achetée, l’Entreprise remboursera le Client de la totalité des sommes versées pour cette prestation.

Dans le cas d’une rétractation du Client en cours de réalisation de la prestation commandée/achetée, les traductions ou missions commandées déjà entièrement réalisées par Floriane LEMPEREUR ne pourront pas être remboursées. Lorsque les prestations ou missions (traduction, localisation linguistique, postédition, révision, relecture, contrôle qualité de traductions) n’ont pas encore été réalisées en intégralité, le remboursement ne sera alors effectué que pour :
— les mots du document travaillé restants et encore non traduits/localisés/postédités au jour de la demande de rétractation ;
— les heures de travail non réalisées pour la révision/la relecture/le contrôle qualité du/des document(s) le jour de la demande de rétractation. Une journée de travail équivaut à huit (8) heures de travail.

Dans le cas d’une mission de rédaction de contenu spécialisé, seuls les contenus commandés encore non rédigés pourront être remboursés. Les contenus déjà rédigés devront obligatoirement être payés.

Cependant, dans le cas d’une rétractation du Client pour des traductions ou missions (traduction, localisation linguistique, postédition, révision, relecture, contrôle qualité de traductions, interprétation) déjà entièrement réalisées par Floriane LEMPEREUR, celles-ci ne pourront pas être remboursées.

Le cas échéant, l’Entreprise effectuera le remboursement par virement bancaire directement sur le compte bancaire du Client : pour cela le Client sera invité à fournir un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) à l’Entreprise afin qu’elle puisse procéder au versement correspondant.

En outre, l’article L221-28 du Code de la Consommation stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique (audio, vidéo, livre numérique) non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation : ils ne peuvent pas, par nature, être réexpédiés à l’entreprise qui les a fournis. De ce fait, l’Entreprise n’accordera aucun remboursement pour des prestations avec livraison de contenus numériques non fournis sur support matériel.

Aussi, dans le cas d’une prestation interrompue par le Client du fait d’une absence de réponse de sa part, l’Entreprise enverra deux messages et/ou mails successifs de relance pour connaître la situation du Client et sa volonté ou non de laisser Floriane LEMPEREUR poursuivre réalisation de la prestation commandé. Si aucune réponse n’est reçue en retour dans un délai de quatorze (14) jours à compter du second message/mail, l’Entreprise considérera que la prestation en cours a été clôturée volontairement par le Client et aucun remboursement ne pourra être demandé par la suite pour cette prestation.

Enfin, une fois la livraison réalisée des documents travaillés/produits par Floriane LEMPEREUR, le Client dispose de huit (8) jours ouvrés pour vérifier et relire ces documents. Sans retour contraire de la part du Client, LEMPEREUR Floriane considérera que les documents livrés sont conformes aux attentes du Client et acceptés tels quels per ce dernier. Aucun remboursement ne sera octroyé pour ces livrables une fois ce délai dépassé. En outre, si le Client ne s’est pas manifesté pendant cette période et qu’il souhaite malgré tout une modification ou correction de ces livrables, un nouveau devis et une nouvelle facture seront rédigés.